(applicables au 1er janvier 2020)

1. Application des CGV

Toute commande passée à NATURAL CLEAN implique nécessairement l’acceptation sans réserve, des présentes conditions générales, tant pour la commande en cause, qu’en ce qui concerne toute commande ultérieure, et ceci nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur tout type de document émanant de ses clients. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par un acte écrit et signé par la Direction Générale de NATURAL CLEAN.

2. Formation du contrat

Les commandes adressées à notre société ne deviennent définitives qu’après acceptation par notre société. Cette application résulte soit de la confirmation de commande par fax ou par mail, soit de la livraison effective. Elle peut être totale ou partielle.

3. Tarifs

Nos prix sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison non inclus, emballage compris.

Nos prix peuvent êtres modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification de nos prix n’autorise pas le client à annuler sa commande.

Les  factures  sont  établies  conformément  au  tarif  en  vigueur  au  jour  de  la  commande effectuée par le client.

La valorisation des commandes qui nous serait adressée par nos clients ne pourra en aucun cas nous être opposable si nous n’avons pas formellement confirmé notre accord sur cette valorisation.

Les conditions de facturation seront envoyées sur simple demande.

4. Expédition livraison

L’envoi des marchandises commandées ne pourra être effectif qu’à compter de la réception du paiement dans son intégralité.

Nous nous réservons le choix du moyen de transport et du lieu de départ de nos expéditions. Nos délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif. Aucun défaut ou retard de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’expéditeur. Il appartient au destinataire de vérifier la qualité et la quantité de marchandise livrée par rapport à la commande et de consigner toutes réserves sur le bordereau de livraison ou le récépissé de transport.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article L 133 – 3 du Code de Commerce ; à défaut, aucune réclamation ne pourra être admise.

NATURAL CLEAN se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal ou dépassant ses capacités de production.

La commande doit être exprimée en nombre entier d’unité distribution. A défaut, il sera procédé automatiquement à l’arrondissement au chiffre supérieur.

Toute réclamation doit être adressée par mail ou par fax à la plate-forme NATURAL CLEAN

figurant sur le bordereau de livraison dans les 24 heures qui suivent la livraison.

5. Réserve de propriété

NATURAL  CLEAN  reste  propriétaire  des  services  et  produits  vendus  jusqu’à  complet paiement de leur prix.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

6. Conditions de règlement

Les règlements sont à effectuer postérieurement à la commande, au comptant, ou sans frais supplémentaires, soit par :

. virement bancaire,

. lettre de change – relevé (LCR),

. lettre de change classique,

. billet à ordre,

. chèque.

L’envoi ne peut être antérieur au paiement intégral de la commande.

En outre, le client doit impérativement régler la commande effectuée, au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture correspondante (art. L 441-10 Code de Commerce).

Afin de respecter les délais de paiement fixés par le Code de Commerce, les moyens de paiement devront nous parvenir au moins :

.   5 jours avant l’échéance pour paiement du chèque,

. 15 jours avant l’échéance pour paiement par effet de commerce.

Les délais de paiement sont calculés à partir de la date de la commande.

En fonction de la prestation fournie, la facture est soit datée au jour du paiement intégral de la commande, soit au jour prévu pour la livraison.

Nous nous réservons la possibilité de réduire les délais de paiement accordés, dans le cas d’une dégradation de la situation financière réelle ou supposée de nos débiteurs.

Nous ne pratiquons pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Toutes nos factures doivent être réglées à leur échéance, seul le montant exact des litiges non réglés peut éventuellement être déduit de leur montant.

La compensation ne peut être admise que si toutes les conditions de la compensation légale prévues par l’article 1291 du Code Civil sont remplies. Toute compensation opérée en l’absence de l’une de ces conditions sera assimilée à un incident de paiement.

En tout état de cause, toute compensation opérée par nos clients devra être accompagnée de la totalité des justifications utiles de l’identification détaillée des créances compensées.

Conformément  aux  articles  L  441-1  et  suivants  du  Code  de  Commerce,  à  défaut  de règlement le jour suivant la date butoir de paiement indiquée sur la facture, il sera appliqué :

– des pénalités de retard dont le taux d’intérêt sera de 15 % calculé sur le montant TTC de la facture impayée.

– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire a été fixé à 40 Euros à compter du 1er janvier 2013).

Dans l’hypothèse, où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NATURAL CLEAN se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Pour le cas extrême d’une intervention contentieuse, NATURAL CLEAN se réserve également le droit d’ajouter au principal de la créance, à titre de dommages et intérêts en plus des intérêts moratoires, une indemnité égale à 20 % des sommes impayées et cela outre les frais judiciaires.

En outre, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera déchéance du terme pour toute somme restant due par le client à quelque titre que ce soit, sans préjudice de tous autres recours, et peut entraîner pour les commandes à venir soit le paiement comptant, soit l’annulation des ordres en cours.

Les réserves ou contestations concernant nos factures ne doivent en aucun cas retarder le paiement de la facture correspondante. Le montant correspondant strictement au litige, dûment notifié dans les conditions prévues par ce protocole, peut éventuellement venir en déduction du paiement, dans l’attente du règlement du litige.

Tout règlement partiel de facture s’imputera de plein droit par priorité sur la partie non privilégiée de notre créance.

Par ailleurs, si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (exemple retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que  cet  acheteur  ne  fournisse  des  garanties  satisfaisantes  ou  un  paiement  comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

NATURAL  CLEAN  se  réserve  la  faculté  de  plafonner  l’encours  ou  de  demander  une réduction des délais de paiement lorsqu’un client présentera un risque d’insolvabilité.

7. Rabais, remises et ristournes

Une réduction pourra être opérée sur le montant facturé au client en fonction de l’importance des marchandises commandées.

Le montant de cette réduction (ou le pourcentage) fera nécessairement l’objet d’une négociation préalable à la commande entre NATURAL CLEAN et le client.

Cette réduction de prix éventuelle demeure exclusivement au bon vouloir de la société NATURAL CLEAN, et qu’en aucun cas cette réduction ne pourrait être considérée comme acquise par le client.

En outre, le client ayant eu des incidents de paiement avec notre société ne pourra plus bénéficier de remise ou réduction.

8. Stockage

Nos clients s’engagent à respecter les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et des recommandations pouvant être édictées par NATURAL CLEAN.

Cette dernière ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit, en cas de non respect par ses clients de ces prescriptions.

9. Règlement des litiges

Le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent en cas de litige.

La Direction Générale

Julien DERIER